Unité lexicale Loi constitutionnelle de 1982

Loi constitutionnelle de 1982

La Charte canadienne des droits et libertésest enchâssée dans laLoi constitutionnelle de 1982.

(au Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement canadien faisant partie de la Constitution du Canada et qui modifie certaines parties de la Loi constitutionnelle de 1867.

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Sources

• Contenu extrait de l'article loi d'Usito.